CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Chambre d’hôtes - SCEA ROQUABERT
Version préparée le 12 août 2026
1 · Identification de l’exploitant
Exploitant : SCEA ROQUABERT
Établissement : Le Mohair de Vidalet
Adresse : Chemin de Vidalet, 31470 Fontenilles
SIREN : 453 229 908
SIRET : 453 229 908 00018
Immatriculation : RCS Toulouse
Téléphone : 06 50 50 36 44
Courriel : sceavidalet@gmail.com
2 · Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les réservations et les séjours effectués dans la chambre d’hôtes « Le Mohair de Vidalet », située sur une exploitation agricole en activité à Fontenilles.
Elles s’appliquent aux réservations conclues directement entre le Client et la SCEA ROQUABERT. Lorsqu’une réservation est conclue et encaissée par l’intermédiaire d’une plateforme ou d’un service de réservation, les conditions de cet intermédiaire s’appliquent en priorité pour les éléments qu’il gère. Les présentes CGV et le règlement intérieur s’appliquent en complément lorsqu’ils ont été portés à la connaissance du Client avant la réservation et qu’ils ne contredisent pas les conditions de l’intermédiaire.
Toute réservation implique l’acceptation des présentes CGV et du règlement intérieur, communiqués au Client avant la conclusion du contrat.
3 · Description des prestations
La prestation d’hébergement comprend la mise à disposition de la chambre réservée, l’accès aux espaces expressément autorisés, le linge de lit et de toilette, l’accès à la salle de bain, l’accès à la salle de jeux selon sa disponibilité et le petit-déjeuner servi dans la salle de séjour.
Les activités agritouristiques proposées sur l’exploitation, notamment les visites, la médiation animale ou les balades avec les ânes, font l’objet d’une réservation et d’une tarification distinctes, sauf mention contraire dans l’offre réservée.
4 · Capacité d’accueil
La capacité maximale de la chambre est celle indiquée dans l’offre et la confirmation de réservation. Toute personne supplémentaire non déclarée peut être refusée lorsque la capacité autorisée est dépassée.
Les mineurs demeurent sous la responsabilité exclusive de leurs parents ou accompagnateurs pendant toute la durée du séjour.
5 · Tarifs et taxe de séjour
Le prix applicable est celui indiqué au Client avant la validation de la réservation et repris dans sa confirmation. À la date de rédaction des présentes CGV, le tarif indicatif est de 90 € TTC par nuit. Ce tarif peut être modifié à tout moment. Seule la confirmation de réservation fixe le prix contractuel applicable au séjour.
Sauf indication contraire, le prix comprend la nuitée, le linge de lit et de toilette, l’accès aux espaces autorisés, l’accès à la salle de jeux selon sa disponibilité et le petit-déjeuner.
Les prestations supplémentaires et activités agritouristiques ne sont pas comprises, sauf mention expresse. La taxe de séjour, lorsqu’elle est applicable, est facturée selon le tarif en vigueur fixé par la collectivité compétente.
6 · Réservation
Pour une réservation conclue directement avec l’exploitant, la réservation devient ferme après validation par celui-ci, acceptation des documents contractuels et encaissement d’un acompte égal à 30 % du montant total du séjour, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Une confirmation précisant les dates, le nombre de voyageurs, les prestations, le prix et les modalités de paiement est adressée au Client sur un support durable, notamment par courriel.
Pour une réservation effectuée par un intermédiaire, la réservation devient ferme selon les conditions et la procédure de cet intermédiaire.
7 · Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation relatives aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, le Client ne bénéficie pas du délai légal de rétractation de quatorze jours.
8 · Paiement
Pour une réservation directe, le solde est payable au plus tard à l’arrivée, sauf disposition différente figurant dans la confirmation de réservation.
Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et les espèces. Pour une réservation effectuée par une plateforme ou un service de réservation, les échéances et moyens de paiement indiqués par cet intermédiaire s’appliquent.
9 · Annulation par le Client
Sauf conditions particulières communiquées lors de la réservation, les règles suivantes s’appliquent aux réservations directes :
• annulation plus de 14 jours avant l’arrivée : remboursement intégral de l’acompte ;
• annulation entre 14 jours et 7 jours avant l’arrivée : conservation de 50 % de l’acompte ;
• annulation moins de 7 jours avant l’arrivée : conservation intégrale de l’acompte ;
• non-présentation à la date prévue, sans annulation préalable : le montant total du séjour est dû, sous réserve des dispositions légales applicables.
Tout séjour commencé, interrompu ou écourté du fait du Client reste dû intégralement. Pour une réservation effectuée par un intermédiaire, les conditions d’annulation acceptées auprès de celui-ci s’appliquent.
10 · Annulation par l’exploitant
En cas d’annulation par l’exploitant avant le début du séjour, le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes versées lui sont remboursées.
Les conséquences d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure sont appréciées conformément au droit applicable. Cette disposition ne prive pas le Client des droits qu’il tient de la loi lorsque l’annulation est imputable à l’exploitant.
11 · Arrivée et départ
Arrivée : entre 18 h 00 et 20 h 00.
Départ : avant 11 h 00.
Toute arrivée ou tout départ en dehors de ces horaires doit faire l’objet d’un accord préalable de l’exploitant.
12 · Utilisation des lieux et sécurité
Le Client s’engage à respecter les lieux, les équipements, les espaces autorisés, la tranquillité des occupants ainsi que les consignes de sécurité communiquées par l’exploitant. Toute dégradation imputable au Client ou aux personnes dont il répond pourra donner lieu à facturation, sur présentation des justificatifs appropriés.
La chambre d’hôtes se situe sur une exploitation agricole en activité accueillant notamment des chèvres angora et des ânes. Le Client reconnaît la présence d’animaux ainsi que les contraintes normales liées à la vie rurale et agricole, notamment les bruits, odeurs ou activités habituelles d’une exploitation en fonctionnement.
Il est interdit, sauf autorisation expresse de l’exploitant, d’accéder aux bâtiments agricoles, d’entrer dans les paddocks, enclos ou zones réservées aux animaux, ainsi que de nourrir ou d’approcher les animaux sans encadrement.
La salle de jeux est utilisée sous la responsabilité des utilisateurs. Les enfants doivent rester sous la surveillance de leurs accompagnateurs. Les équipements doivent être rangés après utilisation.
Les animaux de compagnie des visiteurs ne sont pas admis sur la propriété, sauf accord préalable et écrit de l’exploitant. Il est interdit de fumer ou de vapoter dans l’ensemble des bâtiments ainsi que sur toute la propriété.
13 · Responsabilité
Le Client demeure responsable de ses effets personnels pendant toute la durée du séjour.
La responsabilité de l’exploitant ne peut être engagée pour les dommages résultant d’une faute du Client, du non-respect des consignes, d’un fait d’un tiers ou d’un événement extérieur qui ne lui est pas imputable, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables.
14 · Données personnelles
La SCEA ROQUABERT traite les données personnelles recueillies afin de répondre aux demandes, gérer les réservations, les paiements, la facturation et les séjours, et de respecter ses obligations légales.
Les données sont accessibles aux seules personnes et aux prestataires habilités, dans la limite nécessaire à leurs missions, et sont conservées pendant les durées nécessaires à la relation contractuelle ainsi qu’au respect des obligations comptables, fiscales et légales.
Le Client peut exercer, selon les conditions prévues par la réglementation applicable, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à sceavidalet@gmail.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site www.cnil.fr.
15 · Réclamations et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à la SCEA ROQUABERT, par courriel à sceavidalet@gmail.com ou par courrier à l’adresse de l’établissement, afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, chaque partie peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
16 · Protection juridique de l’exploitant
La SCEA ROQUABERT bénéficie d’un contrat de protection juridique pour l’assistance et la défense de ses intérêts, sous réserve des garanties, exclusions et plafonds prévus au contrat.
17 · Version applicable
La version applicable des CGV est celle communiquée au Client et acceptée à la date de sa réservation.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Chambre d’hôtes - Le Mohair de Vidalet - SCEA ROQUABERT
Le présent règlement intérieur précise les conditions de séjour au sein de la chambre d’hôtes Le Mohair de Vidalet. Il s’applique à toute personne hébergée ou présente sur la propriété dans le cadre d’un séjour.
1 · Respect des lieux
Les visiteurs sont tenus de respecter les lieux, les équipements mis à disposition, les espaces autorisés ainsi que la tranquillité des autres occupants. Toute dégradation, perte ou détérioration causée aux locaux, au mobilier ou aux équipements pourra être facturée au client responsable, sur présentation de justificatifs.
2 · Horaires d’arrivée et de départ
Arrivée : entre 18 h 00 et 20 h 00.
Départ : avant 11 h 00.
Toute arrivée ou tout départ en dehors de ces horaires doit faire l’objet d’un accord préalable de l’exploitant.
3 · Occupation des lieux
La chambre est mise à disposition pour le nombre de personnes prévu lors de la réservation. Toute personne supplémentaire non déclarée peut être refusée si la capacité autorisée est dépassée. Les mineurs demeurent sous l’entière responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs pendant toute la durée du séjour.
4 · Calme et vie collective
Afin de préserver le confort de tous, les visiteurs s’engagent à adopter un comportement respectueux et à éviter tout bruit excessif, notamment en soirée et tôt le matin.
5 · Interdiction de fumer et de vapoter
Il est interdit de fumer ou de vapoter dans l’ensemble des bâtiments ainsi que sur toute la propriété.
6 · Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie des visiteurs ne sont pas admis sur la propriété, sauf accord préalable et écrit de l’exploitant.
7 · Exploitation agricole et présence d’animaux
La chambre d’hôtes est située sur une exploitation agricole en activité accueillant notamment des chèvres angora et des ânes. Les visiteurs s’engagent à respecter cet environnement.
Il est notamment interdit, sauf autorisation expresse de l’exploitant, d’accéder aux bâtiments agricoles, d’entrer dans les paddocks, enclos ou zones réservées aux animaux, de nourrir, toucher ou approcher les animaux sans encadrement, ou d’adopter un comportement de nature à troubler les animaux ou à compromettre la sécurité des personnes.
Les visiteurs reconnaissent accepter les contraintes normales liées à la vie rurale et agricole, notamment les bruits, odeurs ou activités habituelles d’une exploitation en fonctionnement.
8 · Salle de jeux
L’accès à la salle de jeux est autorisé selon sa disponibilité. Les utilisateurs doivent en faire un usage soigneux et ranger les équipements après utilisation. Les enfants ne peuvent y accéder que sous la surveillance effective de leurs accompagnateurs.
9 · Sécurité
Les visiteurs s’engagent à respecter l’ensemble des consignes de sécurité données par l’exploitant. Ils doivent signaler sans délai à l’exploitant tout incident, anomalie, détérioration ou situation présentant un risque pour les personnes, les animaux ou les biens.
10 · Effets personnels
Chaque visiteur reste responsable de ses effets personnels pendant toute la durée du séjour.
11 · Non-respect du règlement
Le non-respect du présent règlement intérieur peut conduire l’exploitant à demander au client d’y mettre fin immédiatement. En cas de manquement grave ou répété, l’exploitant pourra mettre fin au séjour, dans le respect des dispositions légales applicables.
12 · Acceptation
Le présent règlement intérieur est porté à la connaissance du client avant la réservation ou, au plus tard, avant le début du séjour.
Toute réservation vaut acceptation des conditions de séjour de la chambre d’hôtes, en complément des conditions générales de vente applicables.